Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : avril 2026

Article 1 — Objet

Lunelos est un service SaaS (Software as a Service) de gestion administrative destiné aux formateurs indépendants. Il permet notamment la gestion du planning, la facturation conforme Factur-X EN16931, le suivi du chiffre d'affaires et de la franchise de TVA.

Article 2 — Accès au service

L'accès au service est réservé aux personnes physiques majeures agissant à titre professionnel. L'utilisateur garantit que les informations fournies lors de son inscription sont exactes et à jour.

Le service est accessible 24h/24 et 7j/7, sauf en cas de maintenance ou de force majeure. Ecopatrimoine Conseil ne saurait être tenue responsable des interruptions de service liées à des tiers (hébergeur, fournisseur d'accès internet, etc.).

Article 3 — Période d'essai et abonnement

3.1 Essai gratuit

Tout nouvel utilisateur bénéficie d'une période d'essai gratuite de 30 jours à compter de la création de son compte. Aucune carte bancaire n'est requise pour activer l'essai. À l'issue de cette période, l'accès au service est suspendu jusqu'à souscription d'un abonnement.

3.2 Abonnements

Deux formules sont proposées :

• Mensuel : 12 € TTC par mois, sans engagement, résiliable à tout moment
• Annuel : 100 € TTC par an, équivalent à 8,33 € par mois

Les paiements sont traités par Stripe, Inc. Ecopatrimoine Conseil ne stocke aucune donnée bancaire.

3.3 Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace ou en contactant contact@ecopatrimoine-conseil.com. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement ne sera effectué pour la période restante.

Article 4 — Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Utiliser le service dans le respect des lois et règlements en vigueur
• Ne pas tenter de porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du service
• Conserver la confidentialité de ses identifiants de connexion
• Ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses ou illicites
• Vérifier la conformité fiscale et légale des documents générés par le service

Article 5 — Responsabilités

Lunelos est un outil d'aide à la gestion. Les documents générés (factures, devis) sont fournis à titre d'assistance. L'utilisateur reste seul responsable de la conformité légale et fiscale de ses documents vis-à-vis de l'administration fiscale et de ses clients.

Ecopatrimoine Conseil ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du service, notamment en cas d'erreur dans les informations saisies par l'utilisateur.

Article 6 — Propriété intellectuelle

Le service Lunelos, ses fonctionnalités, son code source, ses interfaces et ses contenus sont la propriété exclusive d'Ecopatrimoine Conseil. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation est strictement interdite.

Les données saisies par l'utilisateur restent sa propriété. Ecopatrimoine Conseil ne revendique aucun droit sur ces données.

Article 7 — Modifications des CGU

Ecopatrimoine Conseil se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. L'utilisateur sera informé par email de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation des nouvelles conditions.

Article 8 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux de Perpignan seront seuls compétents.

Article 9 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@ecopatrimoine-conseil.com